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La Loi du 23 mars 2019 a intégré de nouvelles mesures censées améliorer l’exécution des décisions en matière familiale. En effet, « améliorer l’efficacité des décisions du Juge ...
Cela va offrir au magistrat la possibilité de disposer d’informations utiles sur l'évolution du mineur pendant tout le temps de sa mise à l'épreuve éducative et d'appliquer ainsi la sanction qui lui paraitra la mieux adaptée.
la Loi du 28 décembre 2019 tente d'améliorer le dispositif de protection des femmes victimes de violences conjugales. En effet, l'Ordonnance de Protection définie aux articles 515-9 à 515-13 du ...
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