Avocat en droit pénal à Paris 01

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 1er arrondissement, Maître Catherine CHILOT-RAOUL a acquis en 20 ans une solide expérience et une expertise approffondie dans la défense pénale. 

Que l'on soit victime ou délinquant, l'assistance d'un avocat en droit pénal est nécessaire pour la défense de ses droits. Votre avocat à Paris 01, intervient à tous les stades de la procédure pénales que cela soit au commissariat (garde à vue), en instruction, devant la juridiction de jugement et enfin devant la juridiction de l'application des peines.

Comment se déroule une garde à vue ? 

Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, elle peut être placée en garde à vue décidée par un Officier de Police Judiciaire ou par un Procureur de la République.

La garde à vue doit être l'unique moyen pour permettre le bon déroulé de l'enquête (investigation, éviter que le gardé à vue ne disparaisse, ne fasse pression sur les victimes, modifie les preuves ou ne se conseille avec les coauteurs ou complice) et surtout faire cesser l'infraction.

Le Procureur de la République contrôle la procédure de la Garde à Vue (GAV).

Généralement, la durée d'un GAV est de 24H, prorogeante une seule fois 24H.

Pour certaines infractions commises en bandes organisées, trafics de stupéfiants, terrorrismes etc., il existe un régime dérogatoire et la durée de la GAV peut aller jusqu'à 6 jours.

Le Gardé à vue a des droits. Il a le droit de faire prévenir, dans un délai de 3H, sauf refus du Procureur de la République, un proche ou son employeur. Il a le droit de communiquer avec ces personnes par écrit ou par téléphone pendant 30 minutes maxi, avec l'autorisation et sous le contrôle de l'OPJ.

Il a le droit d'être examiné par un médecin qui rédigera un certificat médicale qui figurera dans le dossier pénal.

Le Gardé à vue a le droit d'être assisté d'un interprète, de consulter son procés-verbal de placement en GAV, le certificat médical et ses auditions.

Il peut présenter des observation au Procureur de la République et au Juge des Libertés et de la Détention.

Enfin, le gardé à vue peut se faire assister par un avocat dés le début de la procédure, avec lequel il pourra s'entretenir confidentiel pendant 30 minutes maximum. L'Avocat sera présent au moment des auditions et confrontations pourra poser des questions ou formuler des observations à la fin des interrogatoires et déposer des observations écrites annexées à la procédure. L'Avocat prendra connaissance des PV de placement en GAV et audition, du certificat médicale.

Le Gardé à vue a le droit de garder le silence, de parler spontanément ou de répondre aux questions.

A l'issue de la GAV, sur instruction du Procureur de la République , la procédure peut directement faire l'objet d'un classement. Sinon, le gardé à vue est remis en liberté avec une convocation par Officier de Police Judiciaire pour un jugement ou une CRPC ou déféré au plais pour passer aux comparutions immédiates ou être mis en examen en étant présenté devant un juge d'instruction qui décidera ou pas de la saisine du JLD pour un éventuel placement en détention provisoire. L'avocat est présent à chaque étape du déroulement de la procédure.

Que faire si je suis mis en examen ?

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction sur réquisition du Procureur de la République ou saisi par une plainte avec constitution de partie civile. 

Le Juge d'Instruction instruit à charge et à décharge, en menant tout interrogatoire ou tout acte utile à la manifestation de la vérité. 

Le Juge d'Instruction met en examen toute personne sur laquelle pèse des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission des infractions dont il est saisi. 

Le mis en examen présentant des garanties de représentation suffisantes (travail, famille, domicile) peut être laissé en liberté sous contrôle judiciaire ou placé en détention après présentation devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD).

Le mis en examen est prévenu de la fin de l'Instruction. Il peut demander à ce qu'il soit procédé à tous actes lui paraissant nécessaires à la manifestation de la vérité.

Suite aux réquisitions prises par le Procureur de la République, le Juge d'Instruction doit soit rendre une Ordonnance de non-lieu, soit prendre une Ordonnance de renvoi devant le tribunal Correctionnel ou une Ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'Assises.

Le Juge d'Instruction peut dans son ordonnance procéder à toute requalification des faits. 

L'Avocat a un rôle important devant le Juge d'Instruction. Il a accepté à l'intégralité de la procédure. Il assiste son client tout au long de la procédure (interrogatoire, confrontation, JLD, Chambre de l'Instruction). Il peut faire toute demande d'acte utile au Juge d'Instruction. Il peut déposer une requête en nullités devant la Chambre de l'Instruction, déposer des demandes de liberté et aller voir son client en détention pour préparer sa défense. 

Comment se déroule une audience correctionnelle

Le Tribunal Correctionnel juge des délits.

Pour les affaires les plus simples, un seul juge est en charge du procès, sinon, elles sont jugées en collégiale: un président deux assesseurs.

Le prévenu peut être présent ou représenter par un avocat en droit pénal munis d'un pouvoir de représentation.

L'audience est publique sauf décision de huis-clos prise par le Président.

Après vérification de l'identité du prévenu et si aucune nullité n'est soulevé in limite litis par l'avocat, le Président fait l'instruction de l'affaire interroge le prévenu, les témoins et les experts.

Puis la parole est ensuite donnée à la victime et son avocat, au Procureur de la République, à l'Avocat de la défense.

Le prévenu a toujours la parole dernier.

Le jugement est rendu, soit sur le siège, soit mis en délibéré.

Le délai d'appel est de 10 jours, à compter du jugement ou à compter de la signification du jugement dans le cadre d'un jugement contradictoire à signifier

Si je suis condamné, comment je peux gérer ma peine?

Les condamnations pénales ne peuvent être exécutées que si elles sont devenues définitives.

Le Procureur de la République est chargé de l'exécution des mesures pénales.

Une demande d'aménagement de peine ne peut être présentée que par une personne, définitivement, condamnée et détenue, devant le Juge d'Application des Peines (JAP), afin d'obtenir une mesure lui permettant d'effectuer sa condamnation en dehors de la prison.

L'avocat a un rôle important à ce stade. Pour la demande d'aménagement, il peut joindre le Conseiller d'Insertion et de Probation du détenu afin de trouver le meilleur aménagement de peine. L'Avocat rédige une requête en aménagement de peine qui sera adressée au JAP.

Votre avocat à Paris 01 pourra vous assister devant le JAP ou la Commission d'Application des Peines ou le Tribunal d'Application des Peines. Contactez-le !

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