Avocat pour séparation de corps à Paris 20

Avocat en droit de la famille à Paris 20 et intervenant sur toute la France, Maître Catherine CHILOT-RAOUL vous conseille sur votre procédure de séparation de corps et assure un suivi constant de votre dossier du début jusqu'à la fin.

Le principe de la séparation de corps

La séparation de corps porte une atteinte moindre au mariage, puisqu'elle n'en supprime que certains des effets.

La séparation de corps est l'institution par laquelle les époux tout en restant mariés, sont dispensés de vivre ensemble.

Elle est nécessairement judiciaire et n'est ouverte que pour les même causes qu'un divorce.

Ainsi, le lien du mariage est relâché mais pas dissous.

Il est souvent appelé le "divorce des catholiques".

En effet, cette procédure  est compatible avec les positions de l’Église Catholique sur l'indissolubilité du mariage.

Il arrive aussi que les époux âgés qui ne vivent plus ensemble optent pour une séparation de corps plutôt qu'un divorce afin de permettre à l'un d'eux de conserver les avantages successoraux attachés à la condition de l'époux.

La procédure de séparation de corps

La séparation de corps peut être prononcée à la demande d'un des époux dans les mêmes cas et les mêmes conditions que le divorce.

La séparation de corps peut être demandée reconventionnellement et inversement quand un conjoint demande la séparation de corps, son époux peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Si le divorce est demandé par un époux et la séparation de corps par l'autre, le JAF examine en premier la demande de divorce.

Ainsi,la séparation de corps n'est désormais possible que si les époux sont d'accord pour utiliser cette forme de démariage.

La présence de l'Avocat est requise dans cette procédure. L'avocat vous conseille sur cette alternative au divorce et introduit la procédure auprès du Tribunal.

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