Avocat en droit de la famille à Paris 01

Avocat à Paris 01 et intervenant sur toute la France, Maître Catherine CHILOT-RAOUL vous conseille sur votre procédure en droit de la famille et assure un suivi constant de votre dossier du début jusqu'à la fin. 

Le droit de la famille est l'ensemble des règles qui déterminent les conditions et les effets de la parenté et de l'alliance. 

La notion de famille n'est pas définie dans le Code Civil.

Traditionnellement, la famille se définissent comme un groupe de personnes liées entre elles par la filiation et le mariage. 

En sociologie, il s'agit d'un groupe d'individus unis par une communauté de vie et également, dans de nombreux cas, pas un lien de sang. 

Des évolutions se sont produites depuis ces dernières décennies qui font apparaitre une grande diversité de situations, allant du couple ou d'un seul parent avec son enfant à l’ensemble des individus descendant d'un ancêtre commun 

L'intervention de l'avocat en droit de la famille est alors nécessaire pour défendre vos droits éviter d'être lésé. 

Quel est le juge compétent ?

La loi du 8 janvier 1993 a institué le Juge aux Affaires Familiales, compétent pour les litiges concernant la famille. 

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales (JAF)  est un juge du Tribunal de Grande Instance (TGI), délégué aux affaires familiales par le Président du TGI. 

Plusieurs JAF sont, généralement, désignés auprès de chaque tribunal. 

Le JAF est le juge du divorce et de la séparation des couples, de l'autorité parentale, des actions patrimoniales dans la famille, de la liquidation et du partage (hors succession), de la tutelle des mineurs, des violences au sein des couples et du prénom.

Qu'est ce que le lien familial ?

Le droit attache des effets juridiques aux liens créés entre les individus par la famille. 

Ces liens établis peuvent résulter de la parenté ou de l'alliance. 

La parenté est le lien qui unit les personnes par le sang ou par l'adoption plénière. 

La parenté est en ligne directe lorsque les personnes descendent les unes des autres; la ligne est ascendante ou descendante. 

La parenté est en ligne collatérale lorsque les individus descendent d'un auteur commun. 

La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations, chaque générations s'appelle un degré. 

La parenté fait naître, dans certains cas l'obligation alimentaire, et des droits successoraux. 

L'alliance est le droit existant entre un époux et son conjoint ou les parents de son conjoint.

Quels sont les effets de l'alliance et de la parenté ?

L'obligation alimentaire découle de la parenté et de l'alliance. 

Elle a pour fondement la solidarité familiale. 

L'obligation alimentaire existe entre époux. Elle découle du devoir de secours et d'assistance prévue par l'article 212 du Code civil. 

L'obligation alimentaire existe, parfois, entre parents et entre alliés. 

Enfin, les créanciers de cette obligation possèdent des moyens d'action très énergiques. En effet, pour garantir son exécution, des tiers (organismes publics) peuvent intervenir et les débiteurs récalcitrants peuvent être condamnés à des sanctions pénales. 

Les Hommes et les Femmes espèrent que le droit familial leur rende justice et qu'il leur donne ce qui leur revient ou ce dont ils ont besoin. 

Pour y parvenir, il faut se faire accompagner, soutenir et assister par un avocat en droit familial tel que Maître CHILOT-RAOUL à Paris 01.

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