Avocat en cas de dommage corporel à Paris 01

Suite à un accident de la route, une erreur médicale, un accident du travail, une agression ou autre, l'intervention d'un avocat peut être utile dans vos démarches administratives devant votre compagnie d'assurance jusqu'à vous assister dans la défense de vos intérêts devant les juridictions civiles et pénales, pour obtenir la juste réparation de votre préjudice corporel.

Maître CHILOT-RAOUL, avocat en droit routier à Paris 01, vous accueille dans son cabinet et vous accompagne dans le cadre d'une procédure en dommage corporel.

Qu'est ce que la réparation intégrale du dommage ? 

La réparation intégrale du dommage est un principe révélé par la jurisprudence qui affirme à compter d'un arrêt du 28 octobre 1954 de la Chambre civile de la Cour de Cassation " le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Sur le plan légal, il n'existe aucun texte, mais la jurisprudence rattache ce principe aux articles 1382 et suivants du code civil.

Pourquoi faire une expertise du dommage corporel ? 

L'expertise du dommage corporel permet de fournir au régleur ou au juge une description médicale et technique du dommage corporel. 

Une expertise se prépare. 

Avant l'expertise, il convient de réunir toutes les pièces utiles communiquées contradictoirement.

Il est important que la victime récupère l'intégralité de son dossier médical (les comptes-rendus de consultation, d'intervention et d'hospitalisation, les transmissions infirmières, le dossier d'imagerie et les analyses de sang) et doit détenir toutes pièces justificatives de tous les dommages allégués. 

Le jour de l'expertise, il est important de se faire accompagner par un médecin-conseil. 

La réunion d'expert débute par un résumé de l'affaire et le détail de la mission de l'expert.

Puis la victime est examinée par l'expert en présence des médecins conseils et avocats. Les différents postes de préjudices doivent être discutés, contradictoirement, entre les parties présentes. 

Après l'expertise, l'expert rédige d'abord un pré-rapport, qu'il adressera aux parties afin de récupérer leurs observations ou dires. 

Puis, il rédigera le rapport définitif qui sera adressé au greffe du Tribunal. 

Le juge n'est pas lié par les termes du rapport d'expertise. 

De ce fait, le juge est libre d'apprécier la portée du rapport et d'en demande des compléments.

Qu'est ce que la consolidation ? 

La consolidation indique que la phase traumatique initiale est atteinte. Les blessures se fixant et prennent, ainsi, un caractère permanent. 

Il s'agit, donc, de la stabilisation de l'état de la victime : il n'est plus possible d'espérer une amélioration de la victime en continuant les traitements médicaux. 

La consolidation entraine des conséquences sur l'évaluation des préjudices.

Si vous souhaitez faire appel à un avocat en droit routier pour une procédure de dommage corporel, contactez le cabinet de Maître CHILOT-RAOUL à Paris 01.

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