Avocat en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugual à Paris 01

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer d'un conjoint irréprochable qui veut rester marié et de l'y contraindre.

Le lien conjugal doit être définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Faites intervenir votre avocat compétent en matière de divorce à Paris 01, pour défendre vos droits et éviter d'être lésé.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un tel divorce ?

Les conditions sont posées par le code civil, en son article 238 qui dispose ; "l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre époux, lorsqu'ils vivent séparés deux ans avant l'assignation en divorce".

Le divorce est prononcé sur le simple constat par le juge aux affaires familiales, d'une séparation d'au moins deux ans qui soit précédé la requête initiale en divorce (séparation de fait), soit sépare le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation de l'introduction de l'instance (séparation de droit).

La communauté de vie suppose à la fois une vie sous le même toit qui est l'élément matériel, et la volonté de vivre ensemble, qui est l'élément psychologique.

Il revient au demandeur de prouver la séparation d'au moins deux ans (production du bail de son nouveau logement, de facture ENGIE, d'attestations de main courante ?)

Enfin, le Juge aux Affaires Familiales peut se satisfaire de l'acceptation du défendeur qui ne le contesterait pas.

Ce divorce a un côté inéluctable. Il est simple et froid : la séparation de plus de deux ans, entraine le divorce.

Pour obtenir plus d'information sur ce type de divorce, consultez votre avocat en divorce à Paris 01.

Quelle défense peut-on y opposer ?

Pour se défendre, l'époux qui subit cette procédure ne peut finalement que rétorquer par une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Le Juge aux Affaires Familiales va examiner si la faute du demandeur au divorce existe avant de se prononcer pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal et ce, même si la demande de reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire.

Quel est le rôle du Juge aux Affaires Familiales ?

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales est assez réduit.

Il se contente de constater que le demandeur au divorce est vraiment décidé à divorcer et vérifie que les époux sont séparés réellement depuis deux ans.

Sa mission essentielle va consister à statuer sur les conséquences du divorce.

Ainsi, il va trancher les questions de la résidences des enfants, de l’attribution du logement familial, de l'octroi éventuel d'une prestation compensatoire etc.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal met fin au devoir de secours.

Les époux sont, définitivement, de leurs obligations maritales.

Toutefois, un dispositif particulier permet d'octroyer des dommages-intérêts, en réparation des conséquences d'une particulière gravité que l'époux peut subir du fait de la dissolution du mariage lorsqu'il se voit imposer ce divorce.

Une passerelle permet aux parties, à tout moment de la procédure de demander au Juge aux Affaires Familiales de constater leur accord pour voir se prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par consentement mutuel.

Face au Juge aux Affairs familiales, la présence de votre avocat à Paris 01 pour défendre vos intérêts est primordiale, n'hésitez plus un seul instant et consultez Maître CHILOT-RAOUL.

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