Avocat pour divorce par consentement mutuel à Paris 01

Situé dans le 1er arrondissement de Paris, Maître Catherine CHILOT-RAOUL vous conseille et vous accompagne lors de votre procédure de divorce par consentement mutuel.

Quand un couple souhaite mettre fin à leur union d'un commun accord, le divorce par consentement mutuel leur permet d'éviter d'inutiles affrontements douloureux dans lesquels tout respect disparait. 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans l'intervention d'un juge aux affaires familiales selon les circonstances. 

Pour ce faire, le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge requiert la conclusion d'un acter sous signature privée contresigné par les avocats des parties. Ainsi, il faut que chaque partie ait son propre avocat. 

Le divorce par consentement mutuel judiciaire existe toujours lorsque l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. 

Ce divorce repose essentiellement sur un accord global. 

La présence de l'avocat est obligatoire et aide à la rédaction de la convention grâce à ses conseils avisés. Avocat compétent en matière de divorce à Paris 01, Maître CHILOT-RAOUL, vous propose ses services.

Comment se déroule un divorce par consentement sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel exige un accord global qui prote à la fois sur le principe et les conséquences de la rupture.

Chaque époux bénéficie de l'assistance de son propre avocat.

Il n'est plus possible de faire appel à un seul avocat.

L'accord des époux doit être constaté dans un écrit. Cependant, ce projet de contrat ne doit pas être, immédiatement, ratifié par les époux.

C'est pourquoi, chaque avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandé avec accusé de réception, le projet de réception qui ne peut être signé, peine de nullité avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception.

Après les 15 jours de réflexion, les conjoints et les deux avocats se réunissent pour ratifier la convention en 3 exemplaires. Divers documents doivent être annexés (formulaires dans lequel l'enfant a déclaré qu'il ne souhaitait pas être entendu par le JAF).

La convention de divorce prend la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par les avocats respectifs des conjoints qui doit être déposé au rang des minutes d'un notaire.

Ce dernier doit contrôler la régularité de l'acte avant de le déposer au rang des minutes.

A l'issue de cette dernière formalité, les époux sont divorcés.

Pourquoi le divorce par consentement mutuel peut se dérouler devant le Juge aux Affaires Familiales ?

En effet, quand bien même les époux sont d'accords sur le principe du divorce et sur toutes ses modalités, ils devront soumettre leur projet de divorce au Juge des Affaires Familiales (JAF) quand un enfant mineur demande à être entendu par le magistrat ou quand l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale).

Le JAF sera saisi par une requête en divorce établie au nom deux deux époux.

Un seul avocat peut intervenir pour le couple.

La convention réglant les conséquences du divorce et incluant l'état liquidatif du régime matrimonial doit être jointe à la requête en divorce.

Le jour de l'audience d'homologation, les époux doivent être présents, car le juge doit les recevoir l'un après l'autre pour s'assurer de leur volonté réelle de divorcer et que leur consentement est libre et éclairé.

Ensuite, le JAF fait entrer le couple et leur avocat dans son Cabinet et s'il considère que toutes les conditions sont réunies, le JAF rend immédiatement un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.

Très rarement, le JAF peut refuser d'homologuer la convention de divorce s'il considère que cette dernière ne protège pas correctement les intérêts des enfants ou de l'un des époux. Il rend, ainsi, une ordonnance d'ajournement. Les époux ont, alors, un délai maximum de 6 mois pour présenter une nouvelle convention.

Au delà de ce délai, la demande de divorce est caduque et il faut tout recommencer.

Quelles sont les voies de recours contre le divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Les époux ne peuvent pas faire appel du jugement homologuant leur divorce.

Ils peuvent, seulement, faire appel de l'Ordonnance d'ajournement ou de caducité dans un délai de 15 jours à compter de la décision.

Le jugement homologuant la convention de divorce peut seulement faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Le délai est de 15 jours à compter du prononcé du jugement.

Pendant le délai de pourvoi et la procédure devant la Cour de Cassation, l'effet du jugement de divorce est suspendu.

Il est est, donc, important de savoir que la convention de divorce ne peut plus être remise en cause une fois que le divorce est définitif.

Les époux doivent donc être correctement informés des conséquences de leurs choix, réfléchir et doivent prendre tout leur temps pour bien rédiger la convention de divorce avec leur avocat.

N'hésitez pas à contactez le cabinet de Maître CHILOT-RAOUL, avocat en droit de la famille à Paris 01 afin qu'elle vous représente pour votre procédure de divorce.

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