Avocat pour divorce sur acceptation du principe de la rupture à Paris 01

Cette procédure de divorce est utilisée par des époux qui sont d'accord sur le principe du divorce, mais par sur ses modalités et conséquences.

Cette procédure peut être envisagée, dans un souci de rapidité, lorsque la liquidation du régime matrimonial s'avère complexe, et qu'il y a un intérêt à la traiter séparément du divorce en lui-même.

Ce divorce est l'instrument tout indiqué pour parvenir à apaiser les conflits conjugaux pendant la procédure de divorce.

Plus besoin d'établir des faits démontrant l’impossibilité de rester ensemble, le fait d'introduire une procédure de divorce sur ce fondement et l'autre à accepter cette séparation suffit.

Seule compte l'acceptation du principe de cette rupture du mariage "sans condition des faits à l'origine de celle-ci" (article 233 du Code civil).

Il est obligatoire que chacun des époux aient leur propre avocat qui les assitera et conseillera dans chaque étape de la procédure. 

Si vous souhaitez avoir davantage d'information sur cette forme de divorce, prenez contact avec Maître CHILOT-RAOUL, avocat compétent en matière de divorce à Paris 01.

Comment se déroule la procédure ?

Tout repose sur la nécessité d'un accord des époux sur le principe du divorce.

L'accord ne porte pas sur les conséquences et règlements du divorce.

Quand la demande de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est faite par requête conjointe, il n'y a aucun problème.

Quand la demande de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est introduite par un seul des deux époux, l'acceptation de l'autre doit intervenir au cours de la procédure. Elle pourra être donnée lors de l'audience de conciliation, s'il est assisté par un avocat.

Le Juge aux Affaires Familiales doit s'assurer de la réalité et de la sincérité de ce consentement. Il doit en être convaincu. Ce n'est qu'une fois cette certitude acquise que le magistrat prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Le Juge aux Affaires Familiales doit s'assurer que les conjoints sont en possession de leur capacité pleine et entière, c'est à dire qu'aucun d'eux n'est placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle. Sinon la demande serait irrecevable.

Une fois donnée, l’acceptation devient irrévocable, même par la voie de l'appel.

Si l'autre époux refuse finalement de divorcer, le Juge aux affaires Familiales rejettera la demande.

L'époux demandeur n'aura alors pas d'autre choix que d'engager un divorce pour faute, immédiatement, ou pour altération définitive du lien conjugal, lorsqu'il y aura une séparation de deux ans.

Quel est le rôle du juge ?

Après avoir vérifié la réalité du consentement des époux, le Juge aux Affaires Familiales statue aussi bien sur les conséquences pécuniaires (partage, prestation compensatoire, le devenir du logement familial, la répartition des dettes, etc.) que sur le sort des enfants (la résidence habituelle des enfants, la résidence alternée, l'autorité parentale, les droits de visite et d'hébergement et la pension alimentaires, etc.).

Faute d'accord entre les époux, le juge tranche et arrête toutes les mesures découlant du divorce.

C'est pourquoi l'assistance de votre avocat en divorce de Paris 01 est obligatoire dans cette procédure, la seconde phase de celle-ci étant contentieuse.

Existe-t-il des passerelles vers d'autres divorces ?

A tout moment de la procédure, les époux peuvent passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.

Les époux peuvent utiliser la passerelle de l'article 247 du code civil et demander au Juge aux Affaires Familiales de constater leur accord sur tout pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Les époux retrouvent ainsi la possibilité d'organiser eux-mêmes les conséquences de leur séparation, sous réserve de préserver suffisamment leurs intérêts respectifs, ainsi que ceux de leurs enfants.

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