Avocat en cas de divorce pour faute à Paris 01

Pour entamer une procédure de divorce pour faute, il faut démontrer que la faute conjugale de l'un des époux empêche la poursuite du mariage.

Ce divorce constitue un divorce-sanction et demeure un divorce pour cause subjective, dans la mesure où le Juge aux Affaires Familiales conserve un pouvoir d'appréciation des faits à l'origine de la faute et des conséquences de celle-ci sur la vie conjugale.

L'intervention d'un avocat est obligatoire. Maître Catherine CHILOT-RAOUL, avocat compétent en matière de divorce à Paris 01, vous conseille sur votre procédure de divorce pour faute dans son cabinet.

Comment prouver la faute d’un époux ?

L'époux qui demande le divorce sur ce fondement doit apporter la preuve de faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage imputables à son conjoint et démontrer que cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune.

Par le mariage, les époux ont contracté un certain nombre d'obligations prévues par la Loi, que l'Officier d’État Civil leur a lu au moment de la célébration de leur mariage.

"Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance". Article 212 du code civil.

"Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir". Article 213 du code civil.

"Si les conventions ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". Article 214 du code civil.

"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". Article 215 du code civil.

Comment riposter devant une demande de divorce pour faute ?

Lorsque l'un des époux prend la décision d'engager une procédure de divorce pour faute, il ne peut pas se contenter d'affirmer : il doit prouver ce qu'il soutient.

De son côté, l'autre époux ne peut pas rester passif. Il doit préparer sa défense et démontrer que ce qu'on lui reproche est faux, exagérer, voire même que c'est l'autre qui est à l'origine de la faillite du couple.

Par le biais d'une demande reconventionnelle, l'époux défendeur peut demander que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de celui qui a introduit l'instance.

Pour la bonne exécution de ces procédures, l’intervention d’un avocat est indispensable. Maître CHILOT-RAOUL, avocat en droit de la famille à Paris 01, vous accompagne durant le processus.

Que se passe-t-il en cas de réconciliation ?

Pour qu'il y ait réconciliation, il faut démontrer une vraie volonté d'oublier ou de pardonner ce qui s'est passé.

En toute connaissance de cause, on se donne une nouvelle chance.

Cela suppose d'avoir été exactement informé de la violation des obligations du mariage.

Lorsque la réconciliation des époux est intervenue depuis les faits allégués, elle empêche de les invoquer en cause de divorce. Le Juge aux Affaires Familiales déclarera la demande irrecevable.

Une nouvelle demande peut, cependant, être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation lorsque cela résulte que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

En outre, il faut revivre ensemble.

Quel est le rôle du Juge aux Affaires Familiales ?

Il appartient au Juge aux Affaires Familiales de se laisser convaincre ou non de l'existence et de la gravité des fautes.

Le Juge doit constater la réunion de deux conditions : il faut des faits directement imputables à un époux constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il suffit qu'il en constate l'existence.

En pratique, même quand les faits allégués sont établis, le juge conserve un très large pouvoir d'appréciation sur le point de savoir s'ils sont de nature à entraîner le prononcé du divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales doit rechercher, non seulement, si les faits retenus contre un époux constituent une violation des devoirs et obligations du mariage, mais encore s'ils présentent une gravité suffisante (compte tenu de l'état des mœurs, du milieu social, de l'éducation, du genre de vie, des habitudes des époux, des circonstances qui les ont entourés) rendent intolérable le maintien du lien conjugal, de sorte que les offenses de l'un des époux ne lui permettent plus de vivre au même foyer que son conjoint.

Lorsqu'il y a des enfants, le Juge aux Affaires Familiales ordonne une médiation afin que le dialogue entre les parents reprennent et qu'ils évitent de se trouver en opposition systématique concernant leurs enfants. Il ne faut jamais oublier que c'est le Juge aux Affaires Familiales qui finalement décidera.

Le Juge aux Affaires Familiales tranchera, également, les questions patrimoniales : la répartition des dettes, les éventuelles récompenses qui seraient dues au patrimoine commun des époux ou au contraire au patrimoine propre d'un des époux, le sort de la résidence principale, etc.

Enfin, le Juge aux Affaires Familiales convie toujours les époux à se présenter à une information sur la médiation familiale en même temps qu'il les convoque à une audience de tentative de conciliation.

Cet entretien d'information est gratuit et il précède l'entretien de la médiation familiale.

Trois possibilités s'offriront au Juge aux Affaires Familiales :

Le juge aux Affaires Familiales peut ne pas prononcer le divorce en considérant que les fautes commises par l'époux excusent les torts de l'autre.

Le Juge aux Affaires Familiales peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux. Cela peut avoir des conséquences sur l'octroi de dommages et intérêts. En revanche, l'octroi d'une prestation compensatoire n'est plus lié au prononcé des torts.

Le Juge aux Affaires Familiales accueille les deux demandes et prononce un divorce aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle de la part de l'époux qui a été assigné en justice, le Juge peut prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux, si les débats font apparaître des torts d'égale gravité à la charge de l'un et de l'autre.

Si on ne veut pas que cette procédure échoue, voire qu'elle se retourne contre soi, il faut s’appliquer à prouver que l'on n'a pas commis de faute ou que celles-ci sont moins graves que celles qu'on reproche à l'autre. Pour cela, faites appel à votre avocat à Paris 01, Maître CHILOT-RAOUL saura vous conseiller.

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